Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société PATO dont le siège social est à Bondues,  immatriculée au registre des Métiers du Nord sous le numéro 387 728 397 RM 590 ci-après dénommée “ Lin et Perles ” et d'autre part,  par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “www.lin-et-perles.com” dénommée ci-après “ l'acheteur ”.

Objet:Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Lin et Perles et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Lin et Perles, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Lin et Perles.Lin et Perles se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens proposés:Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Lin et Perles.Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs:Le prix est exprimé en euros.Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif (TVA non applicable selon article 293B du CGI). Ce prix comprend le prix des produits, les frais d'emballage et de livraisons.

Commandes:L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée

Rétractation:Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Modalités de paiement:Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Lin et Perles.Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.Le paiement s'effectue par carte bancaire via le site de paiement sécurisé PAYPAL, ou par chèque bancaire. Toute commande en dehors de France métropolitaine doit être réglée via PAYPAL. Lin et Perles se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'acheteur pour tout paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, Lin et Perles se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Pour les règlements par chèque, la validation de votre commande ne prend effet qu’à réception du paiement. Il se peut donc que les produits demandés initialement ne soient plus disponibles à la date de réception de votre paiement.Le prix est exigible à la commande.

Livraisons:La livraison en France Métropolitaine sera effectuée par La Poste, par courrier ou Colissimo.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu par La Poste, par remise directe du produit au destinataire annoncé. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La Poste en Colissimo suivi Europe ou en Chronopost ; pour les livraisons hors de la CEE  les livraisons sont effectuées  par les services postaux internationaux ou Chronopost.En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Disponibilité:Tous nos produits sont en stock. Exceptionnellement, si l’un de vos articles n’est pas disponible, vous en êtes averti par email ou par téléphone. L’article vous est expédié dès réapprovisionnement, sans aucun frais supplémentaire, dans un délai maximum de un mois. Bien sûr, vous pouvez aussi demander l’annulation de votre commande et son remboursement si vous l’avez déjà payée. Les articles sont conformes à leur descriptif dans le catalogue.

Retour:Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement, excepté pour ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception.En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans leur emballage d'origine, intact, par la Poste (frais de retour à votre charge) à l'adresse suivante : Lin et Perles – 871 Domaine de la Vigne – F 59910 BONDUES .

Responsabilité:Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelleTous les éléments du site de Lin et Perles sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Lin et Perles.Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Lin et Perles.

Données à caractère personnel:Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Lin et Perles. De plus, Lin et Perles s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Archivage – Preuve:Lin et Perles archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.Les registres informatisés de Lin et Perles seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litigesLes présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le 10 janvier 2011

Raison Sociale : PATO Nom responsable : MAZA Prénom responsable : Osvaldo Adresse : 871 Domaine de la Vigne Code postal  Ville : 59910 BONDUES Pays : FRANCE Téléphone : 03 20 23 13 27 e-mail : osvaldo.maza@lin-et-perles.com

SIRET : 387 728 397 00028 Code APE : 366A